Licence d’une société de sécurité : comment vérifier qu’elle est valide

Le texte consolidé de la loi 2518/1997 est publié par la Police hellénique et intègre les modifications de la loi 5187/2025. La loi prévoit deux licences distinctes : la licence d’exploitation de la société et une licence de travail pour chaque membre du personnel de sécurité.

Selon le guide de la Police hellénique, la licence d’exploitation est délivrée au quartier général. Depuis le 1er février 2026, l’autorité compétente est le chef adjoint (Β΄ Υπαρχηγός), en vertu de l’article 99 §3(β) de la loi 5187/2025.

L’article 2 §3 de la loi 2518/1997 rend la licence d’exploitation incessible, valable cinq ans et renouvelable cinq ans tant que les conditions restent réunies. La demande de renouvellement doit être déposée au moins un mois avant l’échéance.

• Vérifiez la date de délivrance : une licence délivrée il y a cinq ans ou plus doit avoir été renouvelée.
• Vérifiez le titulaire : la licence doit être au nom de la société qui signe le contrat, pas d’une entreprise liée ou antérieure.
• Si l’échéance approche : demandez si la demande de renouvellement a été déposée.

L’article 4 §1(α) de la loi 2518/1997, modifié par l’article 159 de la loi 5187/2025, oblige la société à faire figurer la mention «ιδιωτική επιχείρηση παροχής υπηρεσιών ασφαλείας» dans sa dénomination et son numéro de licence d’exploitation sur ses documents.

Une offre, une facture ou un contrat sans numéro de licence : c’est la première question à poser, avant même le prix.

Selon l’article 3 §1 et §6 de la loi 2518/1997, la licence de travail est personnelle : elle appartient à l’agent, pas à la société. Une société titulaire d’une licence d’exploitation valide ne peut légalement vous envoyer que des agents dont la propre licence est en cours de validité.

La loi (article 4) impose aussi à la société de transmettre chaque mois à la police la liste de son personnel, avec le numéro de licence de travail de chacun et son poste. Les numéros existent donc déjà : vous les communiquer ne lui coûte rien.

1. Licence d’exploitation : une copie, avec la date de délivrance ou de renouvellement, au nom de la société signataire.
2. Numéro de licence sur les documents : sur l’offre, le contrat et les factures.
3. Dénomination : elle doit comporter «ιδιωτική επιχείρηση παροχής υπηρεσιών ασφαλείας».
4. Licences de travail : numéro et catégorie (A ou B) de chaque agent affecté à votre site, et information à chaque changement d’agent.
5. Assurance : une police de responsabilité civile, avec le montant et la couverture inscrits au contrat.

Faites ces vérifications avant de signer. Pour les autres critères de choix — supervision, personnel stable, rapports, contrat — et pour le prix, qui ne compte que comme motif de rejet d’une offre ne couvrant pas une rémunération légale des heures, consultez les services de gardiennage d’OVIT ou demandez une offre.

Si l’on vous dit « vous nous trouverez sur une liste », demandez le lien et assurez-vous qu’il s’agit d’une source officielle. L’autorité qui délivre la licence d’exploitation est la Police hellénique ; une société sérieuse n’a aucune raison de tarder à vous montrer sa licence.

L’assurance responsabilité civile n’étant pas une obligation légale de la société de gardiennage, votre seule protection est la clause du contrat. Précisez qui répond des dommages survenus pendant le gardiennage et le montant assuré, et demandez une copie de la police.