Sécurité incendie en entreprise : les obligations en Grèce

L’Ordonnance des pompiers 13/2021 (Journal officiel Β΄ 5519/29.11.2021) prévoit que le propriétaire-exploitant est responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement de toutes les mesures et de tous les moyens de protection incendie, en application de l’art. 167 §7 de la loi 4662/2020, et que la législation sur la santé et la sécurité au travail s’applique en parallèle (art. 6 §7).

• En tant qu’employeur : le Code du travail grec vous impose d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (art. 533 §1) et de disposer d’une évaluation écrite des risques, qui inclut expressément le risque d’incendie (art. 534 §1 et §4).
• Premiers secours, incendie, évacuation : les mesures et les personnes désignées et formées qu’exige le Code sont présentées dans le guide premiers secours et sécurité incendie pour les agents.

La loi confie la protection incendie au propriétaire-exploitant, pas à la société de gardiennage. Un contrat de sécurité peut aider à respecter les obligations ; il ne les transfère pas.

L’ordonnance 13/2021 énumère les règles auxquelles elle s’applique (art. 1 §2). Par exemple :

• Bureaux : Ordonnance des pompiers 17/2016 (Β΄ 388).
• Commerces : Ordonnance des pompiers 8/2016 (Β΄ 165/2017).
• Entrepôts commerciaux : Ordonnance des pompiers 6/2018 (Β΄ 1576).
• Lieux recevant du public : Ordonnance des pompiers 3/2015 (Β΄ 529), modifiée (Β΄ 2089/2017).
• Établissements d’enseignement : Ordonnance 16/2015 (Β΄ 2326) ; établissements de santé et d’action sociale : 18/2019 (Β΄ 1514).
• Industrie : décision ministérielle conjointe 136860/1673/Φ15/2018 (Β΄ 6210).
• Bâtiments : les règlements de protection incendie des bâtiments, décrets présidentiels 41/2018 (Α΄ 80) et 71/1988 (Α΄ 32).

L’étude incendie est établie par un ingénieur compétent selon la loi (art. 6 §6). Demandez-lui d’écrire, sur une page, quelle ordonnance s’applique à vos locaux et quels moyens elle impose : cette page est la base de tout ce que votre équipe contrôlera ensuite.

• Quand il est délivré : lorsque les textes l’exigent pour une autorisation, une approbation ou une déclaration d’exploitation, et pour les activités libres à usage de bureaux, de commerce, d’enseignement ou de stockage (non commercial) de catégorie de risque C (Ordonnance 13/2021, art. 6 §1).
• Validité : cinq ans (art. 6 §5).
• Renouvellement : la demande est déposée au moins deux mois avant l’expiration (art. 9 §2). Notez la date dans l’agenda dès maintenant.
• Contrôle : le service d’incendie contrôle l’entreprise dans les six mois suivant la délivrance du certificat (art. 12 §2). Pour les manquements mineurs, il adresse une recommandation écrite avec un délai de 20 jours calendaires au plus (art. 12 §3) ; à défaut, des amendes sont infligées et le certificat est retiré (art. 13).

Le certificat atteste que les moyens prévus par l’étude sont installés et fonctionnent ; il n’exclut pas l’incendie. La réglementation incendie raisonne en outre sur une seule source d’inflammation, sans envisager l’incendie criminel, le sabotage ou le vandalisme (art. 6 §6). Ce vide relève de la sûreté du site.

Selon l’Ordonnance des pompiers 12/2012 (Β΄ 1794/2012, art. 1) :

• Responsable : le propriétaire-exploitant, l’employeur ou toute autre personne légalement responsable de l’entreprise.
• Fréquence : contrôle et entretien au moins une fois par an, et en tout état de cause aussi souvent que le prévoient le fabricant et la réglementation.
• Par qui : une personne disposant des qualifications légales, qui signe le registre.
• Où : le registre est conservé en lieu sûr et présenté au service d’incendie sur demande.

Le contrôle annuel du technicien n’est pas un contrôle quotidien. Entre deux visites, quelqu’un doit voir que l’extincteur est à sa place et la sortie dégagée — c’est là qu’aide une équipe qui passe chaque nuit par les mêmes points.

L’Ordonnance des pompiers 14/2014 (Β΄ 2434/2014) prévoit :

• Quand : partout où un réseau fixe de robinets d’incendie et/ou un système d’extinction automatique (sprinklers de plus de six têtes et/ou noyage total) est exigé ou installé (art. 3 §1).
• Composition : quatre personnes ou plus, et autant d’équipes que de postes de travail (art. 3 §2 et §4). Le chef est désigné par le responsable de l’entreprise (art. 3 §7).
• Formation : une formation de base de deux heures par le service d’incendie local, renouvelée tous les cinq ans (art. 4), plus des formations et exercices complémentaires chaque trimestre (art. 5).
• Exercices : à des moments inattendus, en utilisant chaque fois une sortie de secours différente (art. 5 §4).
• Chef d’équipe : organise des inspections régulières pour que les cheminements d’évacuation restent dégagés et les moyens accessibles, fixe le point de rassemblement, et en cas d’incendie donne l’alarme, coordonne l’évacuation et informe l’officier des pompiers à son arrivée (art. 7).

Les entreprises qui n’ont pas besoin d’équipe incendie ont intérêt à former leur personnel à la prévention, à l’usage des moyens, au déclenchement de l’alarme et à l’évacuation (art. 2 §2).

• Ronde incendie : dans les rondes avec points de contrôle, des points aux sorties de secours, aux extincteurs, à la centrale de détection incendie et aux portes coupe-feu.
• Ce qui est vérifié : sortie et couloir dégagés, porte coupe-feu fermée, extincteur en place avec goupille et scellé intacts, éclairage de sécurité allumé, défaut affiché sur la centrale.
• Ce que deviennent les constats : consignés avec heure et photo et signalés à la personne désignée dans les consignes de poste — pas « réparés » en silence.
• Pendant une évacuation : ce que prévoit le plan du site, en coordination avec le chef de l’équipe incendie : alarme, appel au 199 (incendie) ou au 112, guidage vers les sorties, accès dégagé pour les engins, information des pompiers.
• La nuit : quand le site est vide, l’agent est souvent le seul à voir ou entendre l’alarme incendie ; les consignes de poste doivent dire ce qu’il fait et qui il appelle.

Ce que l’agent doit savoir sur l’incendie et l’évacuation est expliqué dans premiers secours et sécurité incendie pour les agents ; pour les premières minutes d’un incident, voir les 10 premières minutes d’une crise. Chez OVIT, rondes, constats et rapports apparaissent dans la même image sur la plateforme Guardly, pour que le responsable de l’entreprise voie ce qui reste en suspens.