Caméras-piétons pour agents de sécurité : ce que permet le RGPD en Grèce

Nous avons cherché sur dpa.gr les termes grecs pour « caméras corporelles », « caméras portables », « caméra d’uniforme » et « bodycam » (14 octobre 2026). Seul résultat : la décision 59/2018 ; saisie d’une plainte visant un policier qui portait un appareil ressemblant à une caméra sur son uniforme, l’Autorité n’a pas pu établir qu’il y avait eu enregistrement et a adressé des recommandations à la police sur la documentation du traitement des plaintes.

Un point vaut pour tout professionnel : l’Autorité a jugé que l’usage d’une caméra en service n’est pas une activité personnelle ou domestique, même si l’agent l’a décidé seul. La décision a été rendue sous l’ancienne loi 2472/1997 et concernait la police, pas une société de sécurité.

La situation peut évoluer. Avant de déployer des caméras-piétons, vérifiez à nouveau sur dpa.gr s’il existe des lignes directrices ou décisions plus récentes.

Selon l’article 4 de la Directive 1/2011, les systèmes de vidéosurveillance sont ceux installés à demeure dans un lieu et fonctionnant en continu ou à intervalles réguliers. L’Autorité précise aussi que les caméras à main, appareils photo et téléphones portables ne sont pas des systèmes de vidéosurveillance. Elle ne dit rien des caméras-piétons.

Filmer des personnes reste un traitement de données personnelles ; l’Autorité souligne que même l’image en direct sans enregistrement en est un. Les principes du RGPD s’appliquent donc. Les règles de la Directive sur la proportionnalité, la conservation et le son servent de référence, pas d’obligation explicite pour les caméras-piétons.

L’article 5, par. 1 du RGPD exige un traitement licite, loyal et transparent, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, limité au nécessaire, et une conservation pas plus longue que nécessaire. Pour une caméra-piéton, cela signifie :

• Une finalité écrite : p. ex. documenter les incidents et protéger l’agent et les tiers, pas filmer toute la vacation.
• Enregistrer seulement lors d’un incident : l’enregistrement continu pendant toute la vacation se justifie mal comme « nécessaire ».
• D’abord des moyens moins intrusifs : la Directive 1/2011 (art. 5) demande si un moyen moins contraignant suffirait ; la question vaut ici aussi.
• Accès restreint : qui visionne, qui exporte, et comment c’est tracé.

Pour les caméras fixes, l’Autorité cite l’intérêt légitime (art. 6, par. 1, f) du RGPD) comme base habituelle. Elle ne s’est pas prononcée pour les caméras-piétons ; documentez la base dans l’analyse d’impact.

La caméra filme aussi l’agent lui-même. Pour la vidéosurveillance sur le lieu de travail, l’article 27, par. 7 de la loi 4624/2019 interdit d’utiliser les images pour évaluer le rendement des salariés et impose de les informer par écrit. La loi ne précise pas si cela couvre les caméras-piétons ; appliquez-le comme minimum.

L’article 13, par. 1 du RGPD impose d’informer au moment de la collecte : identité et coordonnées du responsable, finalité et base juridique, intérêt légitime si la base est l’art. 6, par. 1, f), et destinataires. Comme la caméra se déplace, un panneau fixe à l’entrée ne suffit pas à lui seul. En pratique :

• un marquage visible sur l’uniforme ou la caméra indiquant l’enregistrement ;
• un témoin d’enregistrement (lumineux, par exemple) quand la caméra filme ;
• une annonce orale de l’agent avant ou au début de l’enregistrement, quand la situation le permet ;
• une information complète sur place et sur un site web, comme pour les caméras fixes.

Ce que doit indiquer un panneau pour caméras fixes : voir vidéosurveillance et RGPD en entreprise.

L’article 6 §5 de la Directive interdit le traitement du son pour la protection des personnes et des biens, sauf si l’Autorité le juge absolument nécessaire. Beaucoup de caméras-piétons enregistrent le son. Si vous le voulez, justifiez-le spécifiquement dans l’analyse d’impact ; sinon, désactivez-le.

Le RGPD ne fixe pas de nombre de jours : les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité (art. 5, par. 1, e). Pour les caméras fixes, l’article 8 de la Directive prévoit jusqu’à 15 jours ouvrables sans incident, 30 jours pour un incident visant le responsable et 3 mois s’il concerne un tiers. Détails dans le guide sur la durée de conservation des images.

L’extrait qui documente un incident est rattaché au rapport d’incident ; le reste est effacé selon le délai fixé.

L’article 35 du RGPD impose une analyse d’impact avant le traitement lorsque celui-ci, notamment par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d’engendrer un risque élevé (par. 1), en particulier pour la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public (par. 3 c). La liste de l’Autorité (décision 65/2018, Journal officiel Β΄ 1622/10-5-2019, point 1.5) inclut la surveillance systématique à grande échelle par vidéosurveillance « ou par tout autre moyen » dans des lieux ouverts au public.

Selon l’article 35, par. 7, l’analyse contient au moins :

1. une description systématique du traitement et de ses finalités, y compris l’intérêt légitime le cas échéant ;
2. une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité ;
3. une évaluation des risques pour les droits des personnes ;
4. les mesures envisagées pour y faire face.

OVIT relie l’équipement de sécurité aux rapports de vacation dans Guardly. Vous envisagez des caméras-piétons ? Parlons-en : où apporteraient-elles une vraie preuve ?