Contrat de gardiennage : les clauses qui doivent y figurer

• Postes : chaque poste nommé et situé (par ex. « entrée principale », « ronde du périmètre »).
• Horaires : heures par jour, dimanches et jours fériés compris, dans un tableau. Pas de « gardiennage 24 h/24 » sans détail.
• Consignes de poste : ce que fait l’agent, ce qu’il ne fait pas, qui il prévient. En annexe, avec une procédure pour chaque modification.
• Modifications et heures supplémentaires : comment demander une couverture en plus, avec quel préavis, à quel prix.
• Exclusions : tout ce qui n’est pas inclus, écrit noir sur blanc.

• Délai de remplacement : le temps maximal entre l’absence de l’agent et l’arrivée d’un autre au poste.
• Information : qui vous prévient et comment, dès que le poste reste vide, même brièvement.
• Heures non couvertes : qu’elles ne soient pas facturées, et quel avoir ou pénalité s’applique.
• Stabilité de l’équipe : préavis avant tout changement durable d’agent et briefing du nouvel agent sur les consignes.
• Autorisations de travail : que chaque agent sur votre site détient une autorisation de travail personnelle de catégorie A ou B (loi 2518/1997, art. 3), et que son numéro vous est communiqué.

• Rapports : lesquels (vacation, ronde, synthèse mensuelle), à quelle fréquence, sous quelle forme, et où vous les consultez.
• Incidents : ce qui constitue un incident, en combien de temps vous êtes informé, par qui, et quand suit un rapport écrit.
• Escalade : une liste ordonnée de contacts pour le jour, la nuit et les jours fériés.

Gardez peu d’indicateurs, et mesurez-les à partir des enregistrements, pas d’estimations :

• Heures couvertes ÷ heures contractuelles.
• Rondes effectuées ÷ rondes prévues, par point de contrôle.
• Délai d’information sur les incidents.
• Délai de remplacement.
• Rapports remis dans les délais.

OVIT donne au client les rondes, les incidents et les rapports dans une seule image en direct grâce à la plateforme Guardly : les indicateurs se mesurent à partir des mêmes données que celles que vous voyez.

• Responsabilité : de quels dommages la société répond, avec quel plafond et quelles exclusions.
• Police : nature, montant de couverture, assureur, durée.
• Preuve : copie ou attestation à la signature et à chaque renouvellement.
• Information : obligation de vous prévenir si la police expire ou change.

L’assurance responsabilité civile n’est pas une obligation au titre de la loi 2518/1997 ; c’est une clause qui se négocie. Faites vérifier par votre avocat les plafonds et exclusions, police en main.

L’autorité grecque de protection des données indique que la directive 1/2011 reste applicable avec le RGPD et la loi 4624/2019, qu’aucune autorisation ni déclaration auprès de l’autorité n’est requise, et que les caméras ne peuvent pas servir à surveiller ou évaluer les salariés (art. 27 de la loi 4624/2019). Le contrat doit préciser :

• Rôles : qui est responsable du traitement pour les caméras et les registres de visiteurs, et si la société de gardiennage traite des données pour votre compte.
• Accès : qui voit les images en direct, qui extrait des enregistrements, et comment c’est tracé.
• Conservation : selon l’article 8 de la directive 1/2011, les images sont effacées au plus tard sous 15 jours ouvrables en l’absence d’incident ; celles d’un incident visant le responsable peuvent être gardées 30 jours, et celles d’un incident impliquant un tiers, 3 mois.
• Panneaux : bien visibles, placés avant l’entrée dans le champ des caméras, indiquant le responsable, la finalité et un contact pour les droits des personnes (art. 12), et qui les installe.
• Salariés : l’agent utilise les caméras pour protéger le site, non pour surveiller ou évaluer votre personnel.

• Sous-traitance : uniquement avec accord écrit, uniquement vers une société autorisée, avec les mêmes obligations et le titulaire toujours responsable envers vous.
• Même personnel, mêmes contrôles : un numéro d’autorisation de travail pour chaque agent, quel que soit son employeur. Chaque société déclare chaque mois à la police son personnel et ses postes (loi 2518/1997, art. 4).
• Révision du prix : quand (par ex. une fois par an ou lorsque le salaire minimum change ; l’actuel s’applique depuis le 1er avril 2026, décision ministérielle 8934/27.3.2026), selon quelle formule, avec quel préavis.
• Heures supplémentaires : prix de la couverture additionnelle, des nuits, dimanches et jours fériés, fixés à l’avance.

• Préavis : un délai pour les deux parties, exprimé en nombre de jours.
• Résiliation pour manquement : par ex. heures non couvertes ou rapports non remis à répétition, après mise en demeure écrite.
• Plan de passation : au moins une vacation de chevauchement entre l’agent sortant et l’agent entrant.
• Restitution : clés, badges, codes, contre décharge, et codes modifiés après la passation.
• Archives : remise des rapports, de la main courante et des consignes ; données restituées ou supprimées comme convenu.

Ce guide n’est pas un conseil juridique. Utilisez-le comme liste de contrôle et faites relire le texte final du contrat par un avocat.

Pour ce qu’il faut demander avant d’en arriver au contrat, voir les questions à poser avant de signer. Pour votre site, demandez une offre ou découvrez nos services de gardiennage.