Légitime défense et usage de la force : les limites légales pour les agents de sécurité

L’article 22 du Code pénal comporte trois éléments qui doivent être réunis :

• Une attaque actuelle : elle a lieu maintenant. Pas une menace pour plus tard, pas une attaque déjà terminée.
• Une attaque injuste : pas un acte légal, comme un policier qui fait son travail.
• La défense d’une personne : « soi-même ou autrui », dit l’article. On ne risque pas un affrontement physique pour un objet ou une marchandise ; on consigne et on appelle la police.

Pour le cadre général — ce qu’un agent peut ou ne peut pas faire, de l’interpellation au contrôle des sacs —, voir ce qu’un agent de sécurité peut faire ou non.

Ce n’est pas l’agent qui fixe la mesure sur le moment ; la loi dit selon quels critères elle est appréciée (article 22 §3). Tout ce que vous faites, vous devez donc pouvoir l’expliquer ensuite, étape par étape : ce qu’a fait l’autre, ce qu’il menaçait, pourquoi il n’y avait pas d’autre solution.

• Excès intentionnel : punissable, avec une peine réduite (article 23).
• Excès par négligence : punissable selon les règles sur la négligence.
• Excès dû à la peur ou au trouble causés par l’attaque : non puni.

Ne bâtissez pas votre pratique sur l’exception de la peur. La pratique sûre consiste à ne jamais en arriver au point où la mesure doit être appréciée : quand l’attaque cesse ou que l’autre s’éloigne, vous cessez aussi.

Selon l’article 25 §1, n’est pas illicite l’acte accompli pour écarter un danger actuel, impossible à éviter autrement et non causé par la faute de son auteur, menaçant la personne ou les biens de celui-ci ou d’autrui, à condition que le dommage causé soit nettement inférieur, par sa nature et son importance, au dommage menacé.

Le paragraphe 2 dispose, en traduction : « La disposition précédente ne s’applique pas à celui qui a le devoir de s’exposer au danger menaçant. » La loi ne dit pas qui a ce devoir. Savoir si et quand cela concerne un agent, ce guide ne le tranche pas ; c’est une question pour un juriste, selon le poste et les circonstances.

Ne fondez aucune décision à votre poste sur l’article 25. En cas de danger, les priorités sont les personnes, l’appel au 112 et vos consignes de poste.

La loi 2518/1997 (art. 4 §1 ζ, qui s’impose au personnel de sécurité par le §2 α) interdit les moyens et méthodes susceptibles de causer dommage, blessure ou nuisance à des tiers ou de mettre en danger la sécurité des citoyens.

• Chiens : interdits dans les lieux publics et accessibles au public ; admis seulement à l’intérieur de bâtiments ou de propriétés gardés, ou dans des espaces clos.
• « Outils » improvisés : ce que vos consignes de poste ne prévoient pas, vous ne le portez pas et ne l’utilisez pas.
• Armes : hors du champ de ce guide. Si votre poste implique des armes, les règles viennent de votre société et de la loi, pas d’ici.

Ce qui suit relève de la pratique professionnelle, pas de la loi. Le but : que l’« attaque actuelle » de l’article 22 ne se produise jamais.

• Distance : restez hors de portée de bras, avec un obstacle entre vous (comptoir, porte) si possible.
• Issue : sachez toujours par où sortir ; ne vous laissez pas acculer.
• Voix et posture : ton bas et lent, mains ouvertes, phrases simples. Pas de menaces, pas d’attitude « policière ».
• Ne poursuivez pas : quelqu’un qui part avec un objet ne vous attaque pas. Notez son signalement et sa direction, appelez le 100.
• Appelez tôt : la police au 100 et votre superviseur avant que la situation ne dégénère, pas après.
• Seul en poste ? Voir le guide sur la sécurité de l’agent isolé.

1. Sécurité : éloignez-vous du danger s’il persiste.
2. 112 pour tout blessé, agresseur compris. C’est le numéro d’urgence européen unique, gratuit (Protection civile). Suivez leurs instructions ; premiers secours seulement dans la limite de votre formation.
3. 100 pour la police, la ligne d’intervention immédiate (Police hellénique).
4. Superviseur ou centre des opérations, comme le prévoient vos consignes.
5. Rapport : rédigez le rapport d’incident avec faits et heures — ce qu’a fait l’autre, ce que vous avez fait et pourquoi, les témoins. Sans enjoliver, sans supposer.

Lors d’un incident réel, c’est la police qui décide. Si vous êtes impliqué dans une procédure, demandez un conseil juridique : ce guide ne le remplace pas. Pour les premières minutes d’une crise, voir les 10 premières minutes.