Ce qu’un agent de sécurité peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire

La loi 2518/1997 impose au personnel de sécurité des obligations, pas des pouvoirs. Selon l’article 4 §2, l’agent :

• N’utilise pas le titre de « policier » («αστυνομικός») ni de termes pouvant faire croire au public qu’il représente une autorité publique, en particulier la police (§2 γ).
• Ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des citoyens, quels qu’ils soient, dans son activité (§1 στ, via §2 α).
• N’emploie pas de moyens ni de méthodes susceptibles de causer dommage, blessure ou nuisance à des tiers ou de mettre en danger la sécurité des citoyens (§1 ζ, via §2 α).

L’agent porte la carte professionnelle du personnel de sécurité et l’insigne sur le côté gauche de la poitrine — avec la dénomination de la société, son nom, «Ι.Ε.Π.Υ.Α.» et « PRIVATE SECURITY » —, en uniforme comme en civil (art. 6 §1). L’insigne dit exactement cela à tout le monde : sécurité privée, pas police. Pour les conditions d’accès au métier, voir comment devenir agent de sécurité.

Si quelqu’un vous prend pour un policier, corrigez-le aussitôt : « Je suis agent de la société de sécurité, pas policier. » Ne laissez jamais subsister l’impression que vous représentez une autorité.

Aucun des textes juridiques cités dans ce guide ne contient de disposition donnant à l’agent le pouvoir de fouiller un sac, une personne ou un véhicule, d’exiger une pièce d’identité ou de retenir quelqu’un. Ce qui se passe à l’entrée d’un site repose sur autre chose : la condition d’entrée du propriétaire.

• La condition (« entrée avec présentation du sac » ou « entrée avec enregistrement du visiteur ») figure dans les consignes de poste et est annoncée avant l’entrée.
• Le visiteur choisit : il accepte et entre, ou refuse et reste dehors.
• L’agent demande, il ne prend pas : il ne saisit pas le sac, ne le fouille pas lui-même, ne barre pas le passage à qui veut partir.
• Si quelqu’un refuse et insiste pour entrer, ou en cas de soupçon d’infraction, l’agent appelle la police au 100 et prévient son superviseur.

Pour organiser correctement l’accueil des visiteurs, voir le guide du contrôle d’accès des visiteurs.

L’article 275 §1 du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de crime ou de délit flagrant, les officiers enquêteurs et tout agent de police ont l’obligation, et tout citoyen le droit, d’arrêter l’auteur, dans le respect de la Constitution et de l’article 279. L’agent de sécurité dispose exactement de ce droit du citoyen, rien de plus.

• Flagrant délit uniquement. En dehors de l’article 275, nul ne peut être arrêté sans mandat ou décision de la chambre du conseil (article 276 §1). Si l’infraction ne vient pas de se commettre sous vos yeux, l’interpellation ne vous revient pas.
• Infractions poursuivies sur plainte. Pour celles qui ne sont poursuivies que sur plainte, l’arrestation n’est permise que si la plainte a d’abord été déposée, même oralement, auprès de la personne habilitée à arrêter (art. 275 §2). Savoir lesquelles relèvent de ce cas n’est pas à l’agent d’en juger sur le moment.
• Directement à la police. Toute personne arrêtée en flagrant délit est conduite sans délai devant le procureur compétent, au plus tard dans les 24 heures (article 279 §1). Concrètement : l’agent appelle immédiatement la police et lui remet la personne. Pas de « on la garde jusqu’à… », pas de questions, pas de fouille de ses affaires.

Avoir un droit ne veut pas dire que l’exercer soit le bon choix. Une interpellation implique un contact physique avec un inconnu, avec un risque pour l’agent et pour l’entourage. Suivez vos consignes de poste ; si elles ne prévoient pas d’interpellation, le choix sûr est d’observer, de consigner et d’appeler le 100.

L’article 22 du Code pénal dispose que l’acte commis en légitime défense n’est pas illicite : il s’agit de l’atteinte nécessaire à l’agresseur pour se défendre ou défendre autrui contre une attaque actuelle et injuste. La mesure nécessaire s’apprécie selon la dangerosité de l’attaque, la nature du dommage menacé, la manière et l’intensité de l’attaque et les autres circonstances. Qui dépasse ces limites est punissable (article 23).

Le métier ne donne à l’agent aucun droit supplémentaire de recourir à la force. Limites, excès, état de nécessité et désescalade sont détaillés dans le guide légitime défense et usage de la force.

1. Observer à distance de sécurité : ce qui se passe, combien de personnes, où elles vont, signalements, heures.
2. Appeler : la police au 100, la ligne d’intervention immédiate (Police hellénique), ou le 112, numéro d’urgence européen unique, en cas de blessé ou de danger pour des personnes (Protection civile).
3. Prévenir le superviseur ou le centre des opérations, comme le prévoient les consignes.
4. Consigner immédiatement dans un rapport d’incident : faits, heures, témoins, qui vous avez appelé et quand.
5. Transmettre à la police à son arrivée votre récit et tout ce que vous avez consigné.

Lors d’un incident réel, c’est la police qui décide. Dans une affaire juridique réelle, il faut un avocat : ce guide ne remplace pas un conseil juridique.

• Pas d’allure ni de discours « policier » : l’agent ne se présente pas comme une autorité (art. 4 §2 γ, loi 2518/1997).
• Pas de contrôle forcé : le contrôle du sac est une condition d’entrée que le visiteur peut refuser.
• Pas de chiens dans les lieux publics : la loi interdit les chiens dans les lieux publics et accessibles au public ; ils ne sont admis qu’à l’intérieur de bâtiments ou de propriétés gardés, ou dans des espaces clos (art. 4 §1 ζ).
• Pas de « on le garde jusqu’à l’arrivée du responsable » : toute personne interpellée en flagrant délit est remise directement à la police.

De bonnes consignes de poste précisent ce que fait l’agent dans chaque scénario, et quand il s’arrête pour appeler la police. Pour le vol à l’étalage en particulier, voir la prévention des pertes dans le commerce.