Ce que l’agent de sécurité peut faire face à un vol en magasin

Selon le Code pénal grec, le vol consiste à soustraire une chose mobilière d’autrui à la possession d’un tiers dans le but de se l’approprier illégalement (art. 372 §1). L’agent ne juge pas l’intention ; il voit des actes. Il n’agit donc que sur ce qu’il peut décrire avec précision.

• Il a vu la prise : quel article, quel rayon, à quelle heure.
• Il a vu la dissimulation : dans un sac, un vêtement, une poussette — pas « il m’a semblé ».
• Observation continue : jamais perdu la personne de vue ; sinon l’article a pu être abandonné ailleurs.
• Dernier point de paiement franchi sans payer : pas avant. Dans le magasin, le client peut encore payer.

Une caméra ou un collègue qui « a vu quelque chose » ne remplace pas votre propre observation continue. Sans certitude : aucune approche par sous-entendus, seulement une note et une information au responsable du magasin.

1. Présentez-vous comme agent de sécurité du magasin. Vous portez l’insigne et avez votre carte d’identification sur vous, comme l’exige la loi 2518/1997 (art. 6 §1). Ne dites jamais que vous êtes policier ni que vous agissez pour la police : la loi l’interdit expressément (art. 4 §2γ).
2. Demandez, n’affirmez pas : « Auriez-vous oublié de payer cet article ? » Pas « je vous ai vu voler ».
3. Voix basse, distance, mains visibles. Une seule personne parle ; un second collègue, s’il est là, reste en retrait comme témoin.
4. Proposez une issue : payer en caisse ou rendre l’article.
5. Ne conduisez jamais personne dans un bureau fermé ou une réserve. Un endroit ouvert et calme, dans le champ d’une caméra.

Une entreprise de sécurité ne doit pas porter atteinte, dans ses activités, aux droits des citoyens protégés par la Constitution, et ses agents non plus (loi 2518/1997, art. 4 §1στ et §2α). Une accusation publique qui se révèle fausse ne se répare pas par des excuses.

Le Code de procédure pénale grec prévoit qu’en cas de crime ou de délit flagrant, les officiers chargés de l’enquête et tout policier ont l’obligation, et tout citoyen a le droit, d’arrêter l’auteur, dans le respect de la Constitution et de l’article 279 (art. 275 §1). Hors de ce cas, nul n’est arrêté sans mandat ou décision de la chambre du conseil (art. 276 §1).

• Flagrant délit uniquement : pas pour un fait d’hier, pas pour un fait découvert plus tard sur les images.
• Infractions poursuivies sur plainte : lorsqu’une infraction n’est poursuivie que sur plainte de la victime, l’arrestation n’est pas permise, sauf si la plainte a d’abord été déposée, même oralement, auprès de la personne habilitée à arrêter (art. 275 §2). Savoir si un cas relève de cette règle est une question juridique, pas une décision à prendre en une seconde par l’agent.
• Faible valeur, c’est toujours un vol : le Code pénal prévoit pour le vol de faible valeur une amende ou un travail d’intérêt général, et le tribunal peut ne pas le punir s’il a été commis par besoin d’usage ou de consommation immédiats (art. 377 §1). L’agent ne décide ni de la culpabilité ni de la peine ; c’est le rôle de la justice.

L’arrestation est un droit, pas un devoir de l’agent. Son usage éventuel dans votre magasin est fixé à l’avance dans les consignes de poste, avec un avis juridique. Lors d’un incident réel, c’est la police qui décide ; pour un cas réel, demandez un conseil juridique. Le cadre général se trouve dans le guide ce qu’un agent de sécurité peut et ne peut pas faire.

Toute personne arrêtée en flagrant délit est conduite sans délai devant le procureur compétent, au plus tard dans les 24 heures (art. 279 §1). Pour l’agent, cela signifie concrètement une chose : la police est appelée immédiatement et l’affaire lui est transmise.

• Pas de fouille : aucune disposition ne donne à l’agent le pouvoir de fouiller une personne ou un sac. Si la personne ne sort pas elle-même l’article, attendez la police. Plus de détails dans le guide sur le contrôle des sacs.
• Pas d’interrogatoire : ne demandez ni aveux, ni explications, ni signature d’une « déclaration ».
• Pas de rétention : aucune porte verrouillée, personne gardé en réserve, aucune pièce d’identité ni téléphone confisqué.
• Pas d’humiliation : aucune photo, aucune vidéo au téléphone, aucune publication, aucun commentaire devant les clients.
• Pas de force au-delà du nécessaire : la légitime défense couvre la protection nécessaire des personnes contre une attaque actuelle et injuste (Code pénal, art. 22). Voir le guide sur l’usage de la force et la légitime défense.

• Violence ou menaces : reculez, éloignez les gens, appelez la police.
• Arme ou objet pouvant blesser : aucune approche, aucune négociation.
• Un groupe : un agent seul face à plusieurs personnes met tout le monde en danger.
• La personne s’enfuit : aucune poursuite, ni hors du magasin, ni dans la rue, ni sur le parking.
• Enfants, personnes âgées, personnes en détresse : calme, responsable du magasin, police — pas de contact physique.

Si la situation devient une agression, la légitime défense vise la protection de soi-même ou d’autrui contre une attaque actuelle et injuste, dans la mesure nécessaire (Code pénal, art. 22). L’excès de légitime défense est puni (art. 23). Pour l’agent, le principe est simple : protéger des personnes, pas le rayon. La loi interdit aussi aux entreprises de sécurité les moyens et méthodes qui mettent en danger la sécurité des citoyens (loi 2518/1997, art. 4 §1ζ).

Laisser partir la personne n’est pas un échec. C’est la bonne décision quand intervenir mettrait des personnes en danger. Le signalement, la direction prise et les images des caméras servent ensuite à la police.

• Signalement : vêtements, taille, direction, véhicule s’il a été vu — des faits, pas des qualificatifs.
• Chronologie : heure des faits, heure de l’approche, heure de l’appel à la police, heure d’arrivée.
• Témoins : qui d’autre était présent, avec leur accord.
• Vidéo : prévenez le responsable pour que l’extrait soit conservé ; il n’est remis qu’à la personne prévue par la procédure, jamais sur les réseaux sociaux.

Comment rédiger un rapport solide : voir le guide sur le rapport d’incident ; combien de temps garder les images : voir la conservation des vidéos. Pour la prévention à l’échelle du magasin, voir la prévention des pertes en magasin et la sécurité des supermarchés. OVIT enregistre rondes, incidents et rapports sur la plateforme Guardly, dans une seule image en direct que le client voit aussi.