Le cadre juridique de la sécurité privée en Grèce

La source la plus pratique est le texte consolidé de la loi publié par la police grecque. Selon l’article 1 §1, sont notamment des services de sécurité :

• la surveillance ou le gardiennage de biens et d’installations ;
• la protection de personnes ;
• le transport sécurisé de fonds et de valeurs en véhicules blindés ;
• la protection de spectacles, expositions, congrès et manifestations sportives ;
• le contrôle de sûreté dans les aéroports et les ports, avec l’accord de l’autorité compétente ;
• l’installation, la maintenance et la surveillance de systèmes de sécurité et d’alarme, et les centres de réception d’alarmes ;
• les études et la conception de mesures et de systèmes de sécurité.

Deux points sont souvent oubliés. D’abord, la loi s’applique en partie aux salariés qui gardent les locaux de leur propre entreprise : les articles 3, 4 §2, 5 et 6 les concernent (art. 1 §3) — voir sécurité interne ou société extérieure. Ensuite, l’exercice de ces activités ne porte pas atteinte aux compétences des autorités de l’État (art. 1 §4).

• Conditions : notamment avoir 18 ans révolus, aucune des condamnations définitives énumérées par la loi, aucune maladie psychique ni usage de stupéfiants, et ne pas être fabricant ou marchand d’armes (art. 2 §1). Dans une société anonyme, elles s’appliquent à chaque administrateur et à chaque actionnaire détenant au moins 15 %, et les actions sont obligatoirement nominatives (art. 2 §2).
• Durée : cinq ans, renouvelable pour la même durée ; l’autorisation est incessible (art. 2 §3) et tout changement de forme juridique exige une nouvelle autorisation (art. 2 §2).
• Validité nationale : la société peut exercer sur tout le territoire (art. 2 §6).
• Dénomination et documents : la mention «ιδιωτική επιχείρηση παροχής υπηρεσιών ασφαλείας» (entreprise privée de services de sécurité) dans la dénomination et le numéro d’autorisation sur les documents (art. 4 §1α, modifié par l’art. 159 de la loi 5187/2025). Toute formule laissant croire qu’elle représente une autorité publique, notamment la police, est interdite (art. 4 §1β).
• Changements : toute modification des conditions de l’autorisation est notifiée au quartier général de la police dans les 15 jours (art. 4 §1ι).

Comment le vérifier avant de signer : vérifier l’autorisation d’une société de sécurité. L’assurance responsabilité civile n’est pas imposée par la loi ; elle se négocie dans le contrat (assurance responsabilité civile).

• Catégorie A : gardiennage, protection de personnes, transport de valeurs, événements, contrôles dans les aéroports et les ports, escortes et études correspondantes — ainsi que les personnes qui gardent les locaux de leur propre entreprise (art. 3 §2).
• Catégorie B : installation, maintenance et surveillance de systèmes de sécurité et d’alarme, centres de réception d’alarmes et études correspondantes (art. 3 §3).
• Conditions : les mêmes que pour l’autorisation d’exploitation (art. 2 §1), plus un titre de formation professionnelle en rapport avec l’activité ; le personnel armé doit en outre avoir accompli ses obligations militaires (art. 3 §4).
• Délivrance et validité : par la direction de police du département ou la direction de la sûreté du lieu de résidence (art. 3 §5). Elle est personnelle, valable cinq ans et renouvelable ; un refus peut faire l’objet d’un recours dans les 10 jours (art. 3 §6).

Les étapes pour l’obtenir : devenir agent de sécurité en Grèce.

Une société ne peut pas employer de personnel sans l’autorisation de travail requise (art. 4 §1ιδ). Travailler sans autorisation, et embaucher ou affecter quelqu’un qui n’en a pas, sont des infractions pénales (art. 8 §1).

• Carte d’identité : photo, nom, prénom, nom du père, date de naissance, catégorie et numéro d’autorisation de travail et dénomination de la société, en grec et en anglais (art. 6 §1).
• Insigne : dénomination de la société, nom du titulaire, le sigle Ι.Ε.Π.Υ.Α. et « PRIVATE SECURITY », porté sur le côté gauche de la poitrine (art. 6 §1).
• Uniforme : une société peut utiliser un uniforme, d’un modèle unique pour toutes les sociétés (art. 2 §5). Sans uniforme, la société remet à l’agent une attestation individuelle avec ses coordonnées, celles de l’agent, son numéro d’autorisation et son lieu d’affectation (art. 4 §1γ).
• Limites : le personnel ne peut pas utiliser le titre de « policier » ni de formule laissant croire qu’il représente une autorité publique (art. 4 §2γ), et la société ne doit pas porter atteinte aux droits constitutionnels des citoyens (art. 4 §1στ).

Le port d’arme est interdit en principe ; la loi ne l’autorise qu’à titre exceptionnel, avec un permis spécial, pour la garde de certains sites et pour le transport de valeurs (art. 5 §1–2).

• Liste mensuelle du personnel : au plus tard le dernier jour de chaque mois, la société transmet à la police locale le personnel du mois suivant, avec les numéros d’autorisation, les lieux d’affectation et le port ou non de l’uniforme. Pour une nouvelle mission en cours de mois, ou tout changement, l’information est faite avant le début du travail (art. 4 §1ια).
• Formation : la société forme son personnel en fonction des missions confiées (art. 4 §1δ) — voir former les nouveaux agents.
• Concours : en cas d’acte criminel, la société et son personnel prêtent leur concours à la police si elle le demande ; aucun concours n’est permis pour faire face à des rassemblements publics (art. 7).
• Sanctions : pénales, pour exercice, travail ou embauche sans autorisation (art. 8), et administratives : amendes et retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exploitation ou de travail (art. 9).

Pour le client, cela signifie une chose simple : les numéros d’autorisation des agents qu’une société enverra sont déjà déclarés chaque mois à la police, elle peut donc vous les communiquer. Quoi demander d’autre : les questions à poser avant de signer.

• Durée : le temps plein est de 40 heures par semaine dans tous les secteurs ; les conventions collectives peuvent prévoir moins (article 189).
• Nuit : majoration de 25 % pour le travail entre 22 h et 6 h, que l’entreprise fonctionne en continu ou non (article 150).
• Dimanches et jours fériés : majoration de 75 % (article 219).
• Carte de travail numérique : l’arrêté ministériel 24595/2024 (JO Β΄ 1966/2024) y soumet les entreprises dont l’activité principale est le gardiennage et la protection (codes d’activité 8010 et 8020). La carte enregistre en temps réel dans ERGANI II le début et la fin du travail, les pauses et le dépassement d’horaire (article 580).

En détail : salaire d’un agent de sécurité, vacations et horaires, la carte de travail numérique dans le gardiennage et vérifier qu’une société paie légalement ses agents. C’est aussi là que le prix entre dans votre jugement, uniquement comme motif de rejet : une offre trop basse pour rémunérer légalement les heures de couverture est rejetée (l’offre très basse).

• Sans autorisation : l’Autorité grecque de protection des données précise qu’aucune autorisation ni déclaration n’est requise. Surveiller ou évaluer les salariés par caméra est interdit (art. 27 loi 4624/2019).
• Conservation : effacement au plus tard sous 15 jours ouvrables en l’absence d’incident ; jusqu’à 30 jours pour un incident visant le responsable et jusqu’à 3 mois pour un incident impliquant un tiers (directive 1/2011, art. 8).
• Panneau : bien visible, avant d’entrer dans le champ de la caméra, indiquant le responsable, la finalité et le contact pour l’exercice des droits (art. 12).

En détail : caméras et RGPD en entreprise, durée de conservation des images, le panneau de vidéosurveillance et caméras-piétons des agents.